Législation

Pour les professionnels du tourisme

Aucune déclaration préalable de travaux* est exigée si votre surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieur a 35m²

 

Au delà de 35m² une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire doit être obligatoirement déposé en Mairie

(la législation peut varier en fonction des communes).

Pour les particuliers

Une déclaration préalable de travaux* est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Au delà de 20m² un permis de construire doit être obligatoirement déposé en Mairie,

La déclaration préalable de travaux

C'est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

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