L'hébergement insolite c'est notre métier !
               L'hébergement insolite c'est notre métier !                        

Législation

Législation:

 

Travaux sur une petite surface.

Pour les professionnels du tourisme: Aucune déclaration préalable de travaux* est exigée si votre surface de plancher ou d’emprise au sol est inférieur a 35m²

Au delà de 35m² une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire doit être obligatoirement déposé en Mairie (la législation peut varier en fonction des communes).

Pour les particuliers: Une déclaration préalable de travaux* est exigée si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Au delà de 20m² un permis de construire doit être obligatoirement déposé en Mairie,

*La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Nous pouvons prendre en charge vos démarches adminitratives.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Habitation Insolite